Liberté de choisir son avenir professionnel
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui: la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet article, vous portez la durée de travail hebdomadaire des « jeunes travailleurs », c'est-à-dire mineurs, de 35 à 40 heures. La durée quotidienne maximale reste fixée à 8 heures. Mais pour certaines activités (dont la liste sera fixée par décret), et lorsque l'organisation collective le justifie...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de 3 ans, de permettre à l'État de mettre gratuitement à la...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 10 de ce projet de loi o...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article 1er modifie l'unité du compte personnel de formation, comptabilisé n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l'amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l'État à exercer ses missions face aux no...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation pour France compétences, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux tr...

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : C'est la personne qui prend l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures CPF. Cela contredit totalement le ...

Après la seconde occurrence du mot : « cadres » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3. Ces institutions, organismes et opérat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. Cependant, le Gouvernement a confié l'organisation du conseil en ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Les Français sont parmi les peuples qui ont le plus peur de l'échec professionnel et du chômage. Cela est dû en partie à la fragmentation des parcours professionnels et à la mise à mal du triptyque traditionnel (formation initiale, emploi, ...

À l'alinéa 52, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d'entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Dans votre texte vous ajoutez une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour q...

Après la référence : « L. 6333‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 97. Exposé sommaire : Aujourd'hui selon le nombre d'heures inscrit sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge (à savoir les frais pédagogiques et les frais annexes : frais de transport, repas, hébergement) par le fonds paritaire de sécurisatio...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l'individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d'abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prévoit que le titulaire lui-même peut financer sa formation. Il n'est pas souhaitable que la loi affirme cette possibilité ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de gestion et d'abondement des comptes personnels des agents publics sont définis par un décret publié au Journal Officiel avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l'amélioration des con...

Supprimer l'alinéa 166. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude du FPSPP. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 format...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'intitulé actuel du code est « La formation professionnelle continue ». Cette suppression n'est pas anodine car elle permet d'inclure l'apprentissage. C'est un des signes montrant votre volonté de tirer l'apprentissage hors de la formation initiale. Ce n'est pas acceptable. Vous transformez un service ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La mission de l'inspection de l'apprentissage se compose de deux volets. Le premier vise à l'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et le second à l'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage. Votre texte abro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant l'orientation, le gouvernement avait annoncé que la responsabilité de l'orientation serait confiée aux Régions. Finalement, la réforme s'arrête à mi-chemin en ne leur confiant qu'une partie de la compétence puisque les Régions n'auront que la gestion des délégations régionales de l'Onisep. ...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...