Transformation de la fonction publique
(Après l'article 6)

Cet amendement introduit dans le statut général de la fonction publique l'impossibilité de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance. L'avis de vacance pourra seulement indiquer que cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Ce principe est reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État mais n'ap...

Je ne disconviens pas que ce principe figure à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Pour autant, je ne crois pas qu'il le soit pour les deux autres fonctions publiques. Vous ne pouvez donc pas dire que mon amendement est satisfait, à moins que vous ne l'ayez pas lu.