Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Article 1er)

Il s'agit d'un amendement de précision juridique. Je souhaitais réagir aux dernières interventions, qui me semblent dramatiques par ce qu'elles disent de la résignation – et même, dans une certaine mesure, de la démission – qui prévaut dans les rangs de la majorité. Vous expliquez que l'objectif fixé dans la proposition de loi n'est pas atteig...

Il vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, un rôle de cofinanceur du dispositif, aux côtés de l'ANAH, en créant en son sein une troisième section, en plus de la section générale – le bilan de l'établissement public – et du fonds d'épargne. Cette troisième section – qui pourrait être appelée « fonds de primes pour le clim...

Il vise à expliciter le fait que la prime s'adressera aux propriétaires – qu'ils soient occupants ou bailleurs – dans le parc privé et non dans le parc social, même s'il y a aussi beaucoup à faire concernant ce dernier.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, il tend à exclure du bénéfice de la prime les investisseurs institutionnels – principalement les banques, les entreprises d'assurances et les sociétés foncières immobilières – , qui ne rencontrent pas les mêmes freins financiers à la rénovation que les autres propriétaires. Rappelons néanmoins que ces investi...

Il précise que seuls les propriétaires de logements du parc privé sont éligibles à la prime, et non ceux du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l'ANAH et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.

Il vise à ce que les travaux éligibles à la prime soient définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l'éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d'un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations. L'amendement tend é...

L'intervention de M. Saulignac m'évitera d'être désagréable : je l'en remercie. Nous avons procédé à un grand nombre d'auditions, et nous n'avons pas renoncé à améliorer le texte au cours de la discussion parlementaire. J'ai compris que telle n'était pas la disposition d'esprit dans laquelle vous étiez, puisque vous n'avez déposé aucun amendem...

Non seulement le rapport n'a pas été lu par tous, mais je n'ai pas non plus été écouté par tous, puisque j'ai moi-même évoqué, à la suite de l'ONU, une décennie perdue : pour l'ONU, l'effort que nous devons accomplir aujourd'hui est deux fois supérieur à celui que nous aurions dû fournir en 2010. Plutôt que de chercher des responsabilités, nous...

Vous conviendrez d'ailleurs qu'il y a plus de socialistes défroqués dans votre groupe parlementaire qu'il n'y a de socialistes fidèles à leurs valeurs dans le nôtre !

Il est tout de même normal de parler politique dans cet hémicycle. Tous les sujets sont politiques, même le sujet environnemental, dès lors qu'on est amené à faire des choix. Vous arguez que le système explosera parce que, dès l'année prochaine, il y aurait 1,5 million de rénovations à réaliser. Non ! Comme pour les collectivités locales, il f...

Il vise à distinguer deux plafonds de dépense, l'un pour les logements collectifs, l'autre pour les maisons individuelles. Le coût des rénovations globales et performantes est, en effet, sensiblement différent dans les deux cas.

Il remplace l'hypothèque au bénéfice de l'ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat.

Cet amendement vise à supprimer la condition d'équivalence entre les mensualités et le montant des économies d'énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire en euros une économie d'énergie en kilowattheures et de lier celle-ci à un échéancier de remboursement. Pour plus de simplicité et de lisibilité, l'amendement prévoit de calquer l...

Afin d'offrir davantage de flexibilité aux ménages, cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée.

Cet amendement tend à conditionner le versement de la prime pour le climat à la performance énergétique du logement à l'issue des travaux telle que définie par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine, en effet, les économies d'énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire...

Cet amendement remplace la référence au label RGE – Reconnu garant de l'environnement – , lequel n'a pas d'existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd'hui prétendre au label RGE, d'effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.

La proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique : le manque d'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé. À cette fin, cet amendement prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l'ANAH et par ses mandataires habilités : les ménages sont ...

Cet amendement précise l'application du dispositif de la prime pour le climat aux copropriétés, qui constituent une complexité supplémentaire.

Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l'assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l'habitat d'un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l'ensemble des coproprié...