Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Nous voici réunis pour délibérer d'une réforme du cadre organique d'examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Deux lois organiques et deux lois ordinaires sont ainsi présentées, mais avec un objectif unique : renforcer la portée et le sens de l'autorisation parlementaire de prélever l'impôt et de financer le...

…sur la volonté de changer les modalités d'examen des conventions fiscales qui réduit, voire vide la commission des affaires étrangères de ses compétences. Nous le regrettons vivement, et notre vote dépendra de l'adoption ou non d'un amendement que nous présenterons.

Réformer l'État par son budget, ainsi que le soulignait le regretté Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire : tels étaient les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances adoptée en 2001 à l'initiative de Jean Arthuis, Didier Migaud et Alain Lambert. La proposition de loi défendue par le préside...