Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Cet amendement permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles non seulement de tarification, mais également d'organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit donc des innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit ...

Les membres du groupe MODEM soutiennent cet amendement de bon sens et qui est très attendu en vue d'harmoniser les pratiques médicales. N'oublions pas que la iatrogénie – les effets néfastes et les accidents provoqués par les soins prodigués – est élevée dans notre pays. Il est donc souhaitable d'harmoniser les pratiques médicales dans le cadre...

Les ARS sont bien informées des pratiques en vigueur dans les établissements de santé et y sont sensibles. Nous soutenons l'amendement, qui va dans le bon sens en matière de pratiques médicales. Il nous semble très important.

Pour le groupe MODEM, cet amendement pose trois sujets d'importance : la question des territoires, avec les CPTS, la question des soins primaires, qui doivent être remis au coeur de notre organisation sanitaire, et enfin la question de la libération du temps médical, qui doit permettre au médecin de faire de la clinique – et c'est ainsi que nou...

Nous avons effectivement discuté de cette proposition en commission. Le jour même, elle a d'ailleurs fait l'objet d'un article dans un quotidien du soir. Depuis lors, nous avons pu échanger les uns et les autres avec des praticiens des urgences – où il se trouve que j'intervenais moi-même. Dans ma spécialité, si j'avais dû renvoyer les patients...

Nous vivons un moment de judiciarisation de la société, particulièrement en ce qui concerne les actes médicaux. Je vous pose la question, monsieur le rapporteur général : assumerez-vous la responsabilité médico-légale d'avoir fait sortir des patients des urgences ?

Je présenterai ensemble, au nom de mon collègue Philippe Berta, les amendements nos 1041 et 1043. Ces amendements de cohérence ont trait aux ATU. Ils visent à promouvoir la concertation avec les entreprises du secteur – notamment les plus petites d'entre elles, dont les revenus dépendent souvent d'un seul produit – dans la définition du montant...

Je ne suis pas intervenu tout à l'heure lorsque nous avons abordé la question de la psychiatrie, car il y aurait beaucoup de choses à dire à ce propos. La psychiatrie est un enjeu de santé publique qui dépasse les clivages politiques. Nous aurons probablement l'occasion d'en reparler. Par cet amendement, je propose de prendre en compte non seu...

Monsieur le rapporteur, dans la formulation que vous proposez par l'amendement no 342 de la commission – auquel celui-ci est identique – , les soignants ne sont pas mentionnés. Il y est question des patients, mais pas des soignants.

Je répète ma question : pourquoi le terme « soignants » n'apparaît-il pas dans cet amendement ? À l'inverse, dans la formulation que j'ai proposée par l'amendement no 1121, ce terme apparaît bien.

Oui car Mme la ministre a indiqué qu'il y aurait l'indicateur de qualité que je demande dans les deux ans.

Si l'on crée un forfait, c'est que l'on a identifié différents professionnels dans le cadre d'un parcours qui doit faire l'objet d'une prise en charge globale. Il est fondamental, on le sait, de développer des passerelles entre la ville et l'hôpital : cette idée a d'ailleurs été reprise dans le plan « ma santé 2022 ». Or, ici, on cloisonne, au ...

J'ajouterai deux choses. Sur le plan de l'organisation, l'accompagnement d'une personne diabétique à chaque étape de sa vie et la prévention des complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équipes doivent être facilités par une rémunération forfaitaire qui valorisera la pratique pluriprofessionnelle et les temps de coor...

Nous tiendrons notre promesse, qui est une promesse de santé publique mais aussi de prévention. Quand on connaît les dégâts de la désafférentation neurosensorielle – dénutrition, malvoyance, baisse de l'audition, pertes de mémoire, risques de chute, isolement social, etc. – , on mesure l'importance de cette mesure. Nous appliquons là notre prog...

Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des pensions de retraite, limitée à 0,3 %, ne concerne que l'année 2019, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, dans un souci de préservation de leur niveau de vie et de hausse de leur pouvoir d'achat.

Si nous entendons bien cette limitation de l'augmentation, il faut faire preuve de mesure, au moins en réduisant la durée d'application de la disposition, à défaut d'augmenter le taux.

Cet amendement vise à ce que les retraites d'un montant inférieur au revenu médian soient revalorisées en fonction de l'inflation. L'objectif est d'éviter que certains retraités modestes subissent la hausse de la CSG et un gel des retraites. Il s'agit d'un geste en faveur des retraités, pour garantir leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat, ...

Je voudrais revenir sur la politique familiale. L'universalité, c'est un idéal, c'est aussi quelque chose de très concret. Les besoins fondamentaux sont universels, notamment celui de sécurité, et en particulier de sécurité financière. C'est très important pour accueillir un enfant. Vous nous dites, madame la ministre, qu'aucune demande ne vou...

L'article 49 vise, selon l'exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d'une retenue sur l'ensemble des prestations et minima soci...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli. Nous proposons de surseoir à l'application des mesures relatives au recouvrement des indus prévues à l'article 49 : leur entrée en vigueur interviendrait après celle du revenu universel d'activité.