Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29)

Cet amendement permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles non seulement de tarification, mais également d'organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s'agit donc des innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d'expérimentation doit ...