Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 49)
Les interventions de Brahim Hammouche
Les amendements de Brahim Hammouche pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 49 vise, selon l'exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d'une retenue sur l'ensemble des prestations et minima soci...
Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli. Nous proposons de surseoir à l'application des mesures relatives au recouvrement des indus prévues à l'article 49 : leur entrée en vigueur interviendrait après celle du revenu universel d'activité.
