Les amendements de Brahim Hammouche pour ce dossier
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Le projet de loi de finances pour 2019 précise d'ores et déjà qu'un certain nombre de travaux seront engagés sur le dispositif de protection juridique, dont le Gouvernement reconnaît lui-même que plusieurs aspects doivent être améliorés, comme l'ont souligné le rapport de la Cour des comptes et le Défenseur des droits. Les groupes de travail e...
