Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
63 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS207 au texte N° 269 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS202 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS201 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité technique » les mots : « les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de sa...
