Les amendements de Brigitte Bourguignon pour ce dossier
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Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je ne sous-estime évidemment pas l'importance de cet amendement. Il a d'ailleurs été longuement débattu et discuté et j'ai accédé à la demande d'une réunion exceptionnelle de notre commission. Celle-ci s'est réunie pendant trente minutes. J'ai donné la pa...