Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° AS68 au texte N° 1081 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l'article L. 223‑1‑3 » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
09/07/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1081 - Article 2 (Adopté)
Mme Bourguignon
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
