Les amendements de Brigitte Bourguignon pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Comme il est indiqué dans l'exposé sommaire, cet amendement n'ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu'à l'âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancip...
Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'acc...
Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. ...
