Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° AS68 au texte N° 1081 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l'article L. 223‑1‑3 » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
09/07/2018 — Amendement N° AS71 au texte N° 1081 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Bourguignon
Après la première phrase de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l'association mentionnée à l'article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Les associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'É...
