Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° AS65 au texte N° 1081 - Article 1er (Adopté)
Mme Bourguignon
À l'alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/07/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1081 - Article 2 (Adopté)
Mme Bourguignon
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
