Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 11 bis)

Cet amendement dû à Laurence Trastour-Isnart fait suite à la jurisprudence Halimi de la cour d'appel de Paris, de juillet 2019. Nous avons tous en mémoire le cas de cet individu, consommateur compulsif de cannabis depuis ses 15 ans, qui avait tué sa voisine juive : il a été déclaré irresponsable pour cause de trouble psychique ou neuropsychique...