Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
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29/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2611 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Saddier, M. Brun, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, ...
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est » les mots : « vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ». Exposé sommaire : Les difficultés inhérentes à la perte d'un enfant qu'il soit mineur ou majeur...
