Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 22)

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai, sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimal...