Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 22)
Les interventions de Brigitte Kuster
Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt devant financer l'opération n'était pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenu...
Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d'informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu'il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu'il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier a...
