Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Louis Masson. Après deux années d'application de la loi ALUR, la situation juridique des lotissements n'a pas été modifiée s'agissant du respect des cahiers des charges. Les lotissements ont la possibilité d'être régis par un règlement éventuellement complété par un cahier des charges. Cette ...

Je me fais le porte-parole de notre collègue Laurent Furst. Cet amendement concerne les PLU et PLUI, les plans locaux d'urbanisme et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Comme on le sait, l'élaboration de ces documents prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût important pour ...