Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

Cet amendement de Jean-Louis Masson demande de repousser la date d'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2022, afin de permettre aux sociétés d'économie mixte de prendre en compte les nouvelles règles et de s'y adapter.

Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de red...