Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 52)

Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne. L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleur...