Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 53)

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 – , et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limi...