Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 sexies)

L'amendement no 224 a trait à la suroccupation. La suroccupation n'est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ce complément d'information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c'est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici ! Votre argument ne fait que renforcer ma con...

Au quotidien, que se passera-t-il si l'on ne punit pas les abus ? Vous pouvez rester enfermé dans vos éléments de langage et vous offusquer parce que mon collègue a osé utiliser le terme de « voyou » à propos de personnes qui sont effectivement des voyous, voire plus que ça, mais ces personnes pourrissent la vie des gens au quotidien et cela du...