Croissance et transformation des entreprises
(Article 5)

C'est également un amendement de suppression que je défends. Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l'artisanat et des entreprises artisanales. Ces actions pourront être financées par l'intermédiaire d'une CVO, co...