Croissance et transformation des entreprises
(Article 55)

Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, traite du régime actuel d'examen des investissements étrangers en France, un régime insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il doit être aligné sur les standards internationaux, dans un contexte d'opér...