Outils de gestion de la crise sanitaire

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'accueil du public dans les établissements. S'il paraît opportun d’adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, au prorata de la capacité...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ». Exposé som...