Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

135 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2011 au texte N° 846 - Article 24 (Non soutenu)
M. Fuchs

À l'alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

14/05/2018 — Amendement N° CE2004 au texte N° 846 - Article 6 (Retiré)
M. Fuchs

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312‑1 du...

14/05/2018 — Amendement N° CE1997 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fuchs

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

14/05/2018 — Amendement N° CE2022 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Fuchs

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2...

14/05/2018 — Amendement N° CE2711 au texte N° 846 - Article 6 (Irrecevable)
M. Fuchs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/05/2018 — Amendement N° CE2526 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Substituer à l'alinéa 63 les deux alinéas suivants : «j) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des zones de fortes demandes, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du...

14/05/2018 — Amendement N° CE2728 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE2705 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2012 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Fuchs

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logeme...

14/05/2018 — Amendement N° CE2523 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2013 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit pri...

14/05/2018 — Amendement N° CE2704 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Poueyto

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE2730 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE2727 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Fuchs

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

14/05/2018 — Amendement N° CE2731 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Fuchs

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...