Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 12)

L'amendement vise à mieux combattre le tabagisme en sécurisant le financement du fonds de prévention du tabagisme. On constate en effet que la politique que nous menons à cet égard est moins performante que celle que mènent l'Allemagne ou les pays anglo-saxons. Le précédent gouvernement n'a pas précisé, lors des débats parlementaires, les moda...

Cet amendement prévoit l'extension du dispositif permettant au Gouvernement de pratiquer une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le dispositif actuel est lacunaire ; car il limite la marge de manoeuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or, le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher u...