Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 db)

Nous avons adopté la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui renforce les pouvoirs des maires. Afin de lutter efficacement contre le dépôt de déchets sauvages, nous proposons de rendre possible la saisine des véhicules dès la première infraction constatée puisque, finalement, il ne suffit pas d...

Pas la saisie de la voiture, madame la secrétaire d'État ! Je vous assure que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit d'une demande des élus locaux. La saisine du véhicule n'est possible qu'en cas de récidive.