Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 3970 - Article 3 bis (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Ban...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis introduit par le Sénat en cohérence avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3. Le principe d’un droit d’option introduit dans cette article semble irréalisable techniquement et apparait peu solide juridiquement.
05/06/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 3970 - Article 3 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Ban...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement for...
