Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 425 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de sou...
05/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 425 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Après le 9°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°quaterA ainsi rédigé : « 9°quater A Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I es...
