Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2017 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 91 - Article 2 (Retiré)
M. Millienne, M. Thierry Robert, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Duvergé
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : Au 1° du I de l'article L. 121‑19 du code de l'environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions de mise en œuvre du droit d'initiative tel que men...
