Mobilités
(Article 7)

Madame Lacroute, nous ne faisons pas la même lecture de l'alinéa 7 de cet article. Votre amendement supprime des avancées que nous avons introduites en première lecture dans cet article, au bénéfice des personnes à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs ; en particulier, l'alinéa 7 est une demande forte des personnes concernées. Je suis d...

Là encore, madame Lacroute, vous êtes en retrait par rapport au texte que nous avons voté. L'article 7 rend obligatoire l'application de tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion. Limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les ...

Mais le seuil que vous fixez me pose problème : pourquoi choisir 80 ans ? L'âge, en lui-même, ne constitue pas un signe d'incapacité, et des personnes de 70 ans peuvent avoir besoin de services adaptés dont d'autres de 90 ans n'auraient pas l'usage. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Nous l'avons dit en première lecture : la notion de pré-équipement de places de stationnement est précisément définie par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de l'installation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge. Dès lors, votre amendement est satis...

Le chapitre du projet de loi que nous abordons est important puisqu'il a trait au handicap. Cela dit, madame Fiat, je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait. Relisez l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : vous verrez que le texte que nous avons adopté en commission s'applique à tous les handicaps, ...

Nous sommes tout à fait d'accord avec les deux, mais la rédaction de celui défendu par Mme Luquet nous convient mieux ; je demanderai donc à M. Demilly de bien vouloir retirer le sien.

Il sera défavorable. En effet, l'article 7 rend déjà obligatoire l'application des tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion, ou CMI. Il ne serait pas pertinent de limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les plus lourdemen...

Monsieur Menuel, nous en avons longuement discuté en commission, vous le savez très bien. Je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement puisqu'il est satisfait : je vous le confirme une nouvelle fois, la notion plus large d'accompagnateur qui figure dans le texte inclut bien les aidants familiaux.

Je comprends bien vos arguments et l'urgence à laquelle répond votre amendement. La mise en accessibilité passe néanmoins par l'identification d'arrêts considérés comme prioritaires, selon des critères définis par le droit en vigueur. J'entends bien qu'il faille accélérer les procédures mais elles existent déjà. Je vous demande donc de retirer ...

Je vous demanderai de retirer votre amendement car il est satisfait. Il est bon néanmoins de reparler de la gratuité afin de mettre l'accent sur certains accompagnateurs, car rien, dans le droit en vigueur – ni d'ailleurs dans le projet de loi – n'empêche de l'appliquer. Dans les cas que vous évoquez, la gratuité paraît plus importante que pour...

Je comprends bien l'objet de votre amendement, monsieur Demilly, mais avouez que sa rédaction est un peu surprenante : de fait, vous excluez les personnes de moins de quatre-vingts ans qui ont du mal à se déplacer. Pourquoi ce seuil fixé à quatre-vingts ans ? Il pourrait d'ailleurs devenir opportun de le faire évoluer à l'avenir – vous faites v...

On pourrait se poser toutes les questions possibles. Je vous demande de retirer l'amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Monsieur Buchou, je vous demande de retirer l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Selon l'alinéa 18 de l'article 7, « un pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel ». Tout l'objet du projet de loi consiste ensuite à laisser à chaque collectivité le choix de réserver ou non certaines de ces places aux per...

La notion de pré-équipement de places de stationnement est précisément définie par le code de la construction et de l'habitation : il s'agit de l'installation des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge. À défaut du retrait de l'amendement, j'y serai défavorable.