Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne

Je pense, cher Denis Masséglia, qu'il faut laisser de la souplesse au dispositif pour qu'on puisse tenir compte de chaque cas particulier. Par son uniformité, la solution que vous proposez n'est pas tout à fait opérante, s'agissant d'avancer dans ce qui est, je le répète, une zone grise. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement,...

Si cette disposition paraît théoriquement plus protectrice, elle ne l'est pas juridiquement. En effet, elle n'est pas applicable à YouTube, par exemple, car cette plateforme ne dépend pas de la législation française mais d'un autre pays européen. Je m'inscris dans le respect de la législation européenne, et notamment de la directive relative a...

Nous pouvons effectivement imposer des contraintes très fortes à une plateforme française comme Dailymotion, dont le fonctionnement n'a rien de commun avec celui de YouTube – la publication de contenus par les utilisateurs n'y est pas la règle – , et laisser les plateformes américaines ou étrangères se retrancher derrière la législation europée...

Il est favorable – et, en cela, je rejoins une nouvelle fois la préoccupation exprimée plus tôt par Mme Faucillon : l'intimité doit primer sur la tentation de la viralité. Cette intimité doit être protégée, et nous devons appeler les parents à la préserver. Chacun d'entre nous doit être responsabilisé face au désir, qui nous anime tous, de part...

Il me paraît utile de nous inspirer de la directive SMA, comme vous le proposez, en incitant les plateformes à ne pas utiliser les possibles signalements des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire. Avis favorable.

Je suis très favorable à votre amendement, madame Tolmont. Vous prolongez utilement l'article 5, qui permet aux mineurs d'exercer leur droit à l'effacement des données à caractère personnel : encore faut-il qu'ils le sachent, et que ce droit soit aisé à faire valoir.

Madame Ménard, vingt-quatre heures, cela me semble excessif : de tels délais ne sont aujourd'hui imposés que pour des infractions extrêmement graves. Cela ne veut pas dire qu'il ne puisse y avoir des situations graves dans ce domaine, mais l'article 51 de la loi informatique et libertés de 1978 contient, madame Ressiguier, un certain nombre de ...

Sur ce dernier point, je peux tout à fait vous rassurer : les parents sont également concernés. S'agissant du délai, nous avons un cadre, fixé par la loi de 1978 : au bout d'un mois, on peut saisir la CNIL et obtenir le retrait en trois semaines. Cela dit, il n'est pas question ici d'infractions telles que la diffusion de contenus pédopornogra...

Cela va me permettre, j'espère, de convaincre Mme Ressiguier que la suppression de certaines dispositions n'aboutit pas forcément à un moins-disant. Je propose en effet de supprimer l'article 6, d'une part parce que la réécriture opérée en commission a privé d'objet la sanction de l'article 4, d'autre part parce que, en matière de droit à l'ef...

C'est l'exception qui confirme la règle. Habituellement, les demandes de rapport font plutôt l'objet d'un avis défavorable, notamment lorsqu'il y a inflation de ces demandes – ce sont des choses qui arrivent… En l'occurrence, le sujet est tout à fait intéressant, et même primordial : l'avis de la commission sera donc favorable.