Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 4)

Madame Ressiguier, vous êtes en avance d'un jour : nous examinerons demain le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il contient une transposition de la directive SMA – directive européenne sur les services de médias audiovisuels – révisée en 2018, laquelle en...

Si cette disposition paraît théoriquement plus protectrice, elle ne l'est pas juridiquement. En effet, elle n'est pas applicable à YouTube, par exemple, car cette plateforme ne dépend pas de la législation française mais d'un autre pays européen. Je m'inscris dans le respect de la législation européenne, et notamment de la directive relative a...

Nous pouvons effectivement imposer des contraintes très fortes à une plateforme française comme Dailymotion, dont le fonctionnement n'a rien de commun avec celui de YouTube – la publication de contenus par les utilisateurs n'y est pas la règle – , et laisser les plateformes américaines ou étrangères se retrancher derrière la législation europée...

Il est favorable – et, en cela, je rejoins une nouvelle fois la préoccupation exprimée plus tôt par Mme Faucillon : l'intimité doit primer sur la tentation de la viralité. Cette intimité doit être protégée, et nous devons appeler les parents à la préserver. Chacun d'entre nous doit être responsabilisé face au désir, qui nous anime tous, de part...

Il me paraît utile de nous inspirer de la directive SMA, comme vous le proposez, en incitant les plateformes à ne pas utiliser les possibles signalements des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire. Avis favorable.

Je suis très favorable à votre amendement, madame Tolmont. Vous prolongez utilement l'article 5, qui permet aux mineurs d'exercer leur droit à l'effacement des données à caractère personnel : encore faut-il qu'ils le sachent, et que ce droit soit aisé à faire valoir.