Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 5)

L'amendement tend à raccourcir le délai d'effacement des données personnelles relatives aux mineurs. Le délai de saisine de la CNIL en cas d'absence de réponse passerait ainsi d'un mois à dix jours et la CNIL aurait ensuite quinze jours pour se prononcer. Je me réjouis que vous vouliez aller vite mais, encore une fois, pour faire rapidement en...

Madame Ménard, vingt-quatre heures, cela me semble excessif : de tels délais ne sont aujourd'hui imposés que pour des infractions extrêmement graves. Cela ne veut pas dire qu'il ne puisse y avoir des situations graves dans ce domaine, mais l'article 51 de la loi informatique et libertés de 1978 contient, madame Ressiguier, un certain nombre de ...

Sur ce dernier point, je peux tout à fait vous rassurer : les parents sont également concernés. S'agissant du délai, nous avons un cadre, fixé par la loi de 1978 : au bout d'un mois, on peut saisir la CNIL et obtenir le retrait en trois semaines. Cela dit, il n'est pas question ici d'infractions telles que la diffusion de contenus pédopornogra...