Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 6)

Cela va me permettre, j'espère, de convaincre Mme Ressiguier que la suppression de certaines dispositions n'aboutit pas forcément à un moins-disant. Je propose en effet de supprimer l'article 6, d'une part parce que la réécriture opérée en commission a privé d'objet la sanction de l'article 4, d'autre part parce que, en matière de droit à l'ef...