Démocratiser le sport en france
(Article 3)

Je voudrais apporter un peu de clarté. Mme la présidente vient d'indiquer que le Gouvernement n'était pas soumis à l'article 40. Les amendements déposés en commission ont été déclarés irrecevables à ce titre car ils rendaient la création d'une association obligatoire, ce qui créait une nouvelle charge publique.

Si ! Par ailleurs, nous n'allons pas refaire le débat sur l'article 45 que nous avons eu en commission, mais je rappelle que le texte original ne contenait pas d'accroche juridique et qu'elle a été créée en commission. Il est heureux qu'elle ait donné au Gouvernement l'opportunité de déposer l'amendement no 473. Je le répète, l'obligation de c...