Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Nous en venons aux amendements à l'article. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 33, visant à supprimer l'article. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 10.

Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 28 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 8.

Si l'amendement est repris, il n'y a pas lieu d'en débattre à nouveau et je vais le mettre immédiatement aux voix.