Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 30)

Cet amendement, déposé par Mme Brulebois, vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Cela donnerait à toutes les femmes la possibilité d'accoucher dans les maisons de naissance, quels que soient leurs r...