Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (nos 315, 766).
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (nos 315, 429).
La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l'article 1er. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 24.
Je suis saisie d'un amendement no 10, portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour le soutenir.
Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 3 bis. La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 17 rectifié.
La commission a supprimé l'article 4. Je suis saisie d'un amendement no 6, tendant à la rétablir. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 4. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 1.
La commission a supprimé l'article 5. Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 22, tendant à rétablir l'article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 15.
Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 13 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8 et 13 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 8.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
