Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 4. Je suis saisie d'un amendement no 6, tendant à la rétablir. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.
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La commission a supprimé l'article 4. Je suis saisie d'un amendement no 6, tendant à la rétablir. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.
