Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 8)

Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 13 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8 et 13 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 8.