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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Explication de vote)

Les interventions de Carole Bureau-Bonnard

Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00 — Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, Explication de vote

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.

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