Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 1er)

L'amendement n'était pas recevable en deuxième lecture, car il proposait la création d'un article additionnel. C'est ainsi qu'il avait été déposé.

On vient de me le confirmer. C'est pour cette raison qu'il n'a pas pu être pris en considération.