Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Explications de vote)

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.