Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 529 et 631, qui visent à supprimer l'article. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 529.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 529 et 631, qui visent à supprimer l'article. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 529.
