État au service d'une société de confiance
(Après l'article 8)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 8. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement no 671.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 911 rectifié, 909, 912 et 910, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.