État au service d'une société de confiance
(Avant l'article 9)

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel avant l'article 9. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 220 et 341. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 220.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 715, 223 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 223 et 345 sont identiques. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 715.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 221 et 342. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 221.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 222 et 343. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 222.