État au service d'une société de confiance
(Article 31)

Nous en venons aux amendements à l'article 31. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 508 de suppression de l'article.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 264 et 1011. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 264.